La résiliation infra-annuelle
du contrat Santé
Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat d'assurance santé ou de mutuelle santé à partir du moment où celui-ci a plus d'un an sans frais ni justification. Cette loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 et appliquée depuis la fin de l'année 2020 a été votée par le gouvernement avec pour seul but de favoriser la concurrence au profit du consommateur final. Vous n'avez donc plus à attendre la date anniversaire de votre contrat santé pour en demander la résiliation.
Cette loi de résiliation infra-annuelle s'applique pour les contrats individuels ou les contrats collectifs (dans le cadre de la loi ANI sur les mutuelles d'entreprise obligatoires où seuls les employeurs peuvent en être à l'initiative).
L'article 113-14 du code des Assurances offre plusieurs possibilités aux demandeurs pour effectuer cette démarche (Par courrier, mode de communication à distance prise en charge par l'assureur pour les conclusion des contrats, acte extra-judiciaire, lettre recommandée électronique...) L'assureur concerné a l'obligation de confirmer la bonne réception de la demande de résiliation par écrit. La dite résiliation prendra alors effet dans un délai d'un mois après la réception de votre demande.
Après accord et entretien sur vos besoins, AMD Assurance intervient à votre demande et à votre place dans le choix de votre nouvel assureur Santé. Les démarches de résiliation sont gérées par nos soins et vous n'avez rien à faire! La législation nous donne cette possibilité afin d'éviter toute interruption dans la continuité de couverture de votre assurance santé au cours des démarches engagées.
Résiliation infra-annuelle,
mode d'emploi
Si vous souhaitez simplifier toutes vos démarches administratives dans le cadre d'un changement de mutuelle ou de contrat santé, il est impératif de passer par un coutier professionnel en Assurance Santé comme AMD Assurance.
Le mode d'emploi est alors des plus simples et surtout, c'est AMD qui s'occupe de toutes vos démarches dans la recherche d'un contrat plus adapté à votre situation, en terme de couverture d'assurance et de tarif. Vous nous donnez votre accord pour faire les démarches de résiliation à votre place et un mois plus tard commence votre nouveau contrat, sans aucune coupure de votre couverture santé.
A souligner que votre assureur santé ne peut en aucun cas vous demander des frais de résiliation anticipée. Si vous résiliez votre contrat d'assurance santé après une reconduction tacite, la mutuelle devra vous rembourser sous 30 jours le montant de la prime versée au prorata de la période pour laquelle vous avez été couvert par ce contrat.
La mise en place de cette réforme de l'assurance santé a déjà permis de fluidifier les marchés, d'augmenter la lisibilité des contrats et des garanties proposées et surtout de réaliser des économie significatives sur les primes d'assurance santé!
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